TAAP Act
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5874.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-10-03.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Ciscomani, Juan [R-AZ-6].
Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 676.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.