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Pas d'argent fédéral pour l'assurance maladie des personnes non autorisées

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation des fonds fédéraux des contribuables pour couvrir les coûts d'assurance maladie des personnes qui ne sont pas des citoyens américains ou des étrangers légalement présents. Cela signifie que les fonds publics seront alloués exclusivement aux résidents autorisés, ce qui pourrait affecter l'accès aux soins de santé pour certains groupes.
Points clés
L'argent des contribuables fédéraux ne sera pas utilisé pour financer l'assurance maladie des personnes qui ne sont pas citoyens ou légalement présentes aux États-Unis.
Toutes les dérogations existantes qui permettaient un tel financement seront annulées dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5875
Parrain : Rep. Buck, Ken [R-CO-4]
Date de début : 2023-10-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Federal Tax Dollars for Illegal Aliens Health Insurance Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5875.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'argent des contribuables fédéraux ne sera pas utilisé pour financer l'assurance maladie des personnes qui ne sont pas citoyens ou légalement présentes aux États-Unis.
  • Toutes les dérogations existantes qui permettaient un tel financement seront annulées dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buck, Ken [R-CO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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