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Remboursements de dépenses des membres du Congrès exonérés d'impôt

Ce projet de loi vise à exempter les remboursements reçus par les membres du Congrès pour leurs fonctions officielles de l'impôt sur le revenu. Cela signifie que l'argent que les membres du Congrès reçoivent pour couvrir leurs dépenses liées au travail ne sera pas considéré comme un revenu imposable. Pour les citoyens, cela met en évidence une différence dans les règles fiscales pour les membres du Congrès par rapport à la plupart des employés.
Points clés
Les remboursements de dépenses officielles des membres du Congrès ne seront pas soumis à l'impôt.
Ce changement s'applique aux remboursements reçus après le 31 décembre 2022.
Ces montants ne seront pas pris en compte pour les déductions, les crédits ou comme salaires à des fins fiscales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5880
Parrain : Rep. Rogers, Mike D. [R-AL-3]
Date de début : 2023-10-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide that reimbursement of Members of Congress by the House of Representatives for expenses incurred in connection with official duties are not subject to tax.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5880.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les remboursements de dépenses officielles des membres du Congrès ne seront pas soumis à l'impôt.
  • Ce changement s'applique aux remboursements reçus après le 31 décembre 2022.
  • Ces montants ne seront pas pris en compte pour les déductions, les crédits ou comme salaires à des fins fiscales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rogers, Mike D. [R-AL-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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