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Crédit d'impôt pour la rénovation historique: Réclamation en une année.

Ce projet de loi modifie la manière dont les crédits d'impôt pour la rénovation de bâtiments historiques sont réclamés. Au lieu d'étaler le crédit sur plusieurs années, il permettrait de réclamer le montant total en une seule année fiscale. Cela vise à simplifier et accélérer le processus de récupération des coûts pour les investissements dans les propriétés historiques, encourageant potentiellement davantage de rénovations.
Points clés
Le crédit d'impôt pour la rénovation de structures historiques certifiées peut être réclamé entièrement en une seule année fiscale.
Ces changements s'appliquent aux dépenses payées ou engagées après le 31 décembre 2023.
Cela pourrait accélérer les avantages financiers pour ceux qui investissent dans la réhabilitation de propriétés historiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5882
Parrain : Rep. Carey, Mike [R-OH-15]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to modify the rehabilitation credit to allow such credit to be taken in one taxable year.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5882.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt pour la rénovation de structures historiques certifiées peut être réclamé entièrement en une seule année fiscale.
  • Ces changements s'appliquent aux dépenses payées ou engagées après le 31 décembre 2023.
  • Cela pourrait accélérer les avantages financiers pour ceux qui investissent dans la réhabilitation de propriétés historiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carey, Mike [R-OH-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier