Soutien accru aux familles des fonctionnaires tués en service
Cette loi augmente et étend les avantages financiers pour les familles des employés fédéraux décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Elle comprend une indemnité de décès plus élevée et un remboursement accru des frais funéraires, garantissant que ces avantages sont exonérés d'impôt. L'objectif est de fournir un meilleur soutien financier aux proches de ceux qui ont sacrifié leur vie au service public.
Points clés
Augmentation de l'indemnité de décès pour les familles des employés fédéraux à 100 000 dollars, avec des ajustements annuels pour l'inflation.
Augmentation du remboursement des frais funéraires à 8 800 dollars, également avec des ajustements annuels.
Toutes les prestations de décès versées en vertu de cette loi sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Élargissement de l'éligibilité aux gratifications à divers groupes d'employés fédéraux, y compris ceux de la FAA, de la TSA et de la VHA, ainsi qu'à ceux servant à l'étranger.
Établissement d'un ordre de priorité clair pour la réception des prestations, commençant par un bénéficiaire désigné, puis le conjoint, les enfants, les parents ou la succession.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5883
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2023-10-25