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Interdiction de publier des informations sur les habilitations de sécurité favorables

Cette nouvelle loi interdit aux individus de rendre public le fait qu'ils ont obtenu une habilitation de sécurité favorable, dans le but de protéger la confidentialité. Les citoyens ne peuvent généralement pas divulguer cette information, sauf lors de candidatures à des emplois ou des contrats gouvernementaux où une telle habilitation est requise. Les infractions peuvent entraîner des amendes ou des peines de prison.
Points clés
Les personnes ayant une habilitation de sécurité favorable ne peuvent pas le rendre public.
Exception: La divulgation est autorisée pour les candidatures à des emplois ou contrats nécessitant cette habilitation.
Les infractions peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 1000 dollars ou une peine d'un an de prison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5900
Parrain : Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1]
Date de début : 2023-10-25