To authorize the International Boundary and Water Commission to accept funds for activities relating to wastewater treatment and flood control works, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5903.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Napolitano, Grace F. [D-CA-31].
Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 642.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.