Loi sur la Répression Transnationale: Protection contre la Coercition Étrangère
Cette loi vise à protéger les citoyens américains et les personnes se trouvant aux États-Unis contre les actions de gouvernements étrangers qui cherchent à les intimider, les harceler ou les contraindre. Elle établit un nouveau crime de "répression transnationale", facilitant la poursuite de tels actes et renforçant la sécurité des personnes critiques envers les régimes étrangers.
Points clés
Nouveau crime: La loi crée un nouveau crime de "répression transnationale", ce qui signifie que les gouvernements étrangers ou leurs agents tentant d'intimider, de harceler ou de contraindre des individus aux États-Unis seront passibles de sanctions.
Peines plus sévères: De telles actions peuvent entraîner jusqu'à 10 ans de prison, et en cas de blessures graves ou de décès, une peine à perpétuité. Si le crime est commis sous la direction d'un gouvernement étranger, la peine peut être augmentée.
Poursuites améliorées: La loi exige la centralisation de la supervision des enquêtes et des poursuites en matière de répression transnationale au sein du Département de la Justice et du FBI, visant à rationaliser les efforts contre ce problème.
Rapports: Le gouvernement devra régulièrement rendre compte au Congrès des incidents de répression transnationale, augmentant ainsi la sensibilisation et la transparence sur cette question.
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