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Limitation des coûts des soins prénataux après une fausse couche ou une mortinatalité.

Cette loi vise à protéger financièrement les familles qui subissent une fausse couche ou une mortinatalité. Elle garantit que les régimes d'assurance maladie ne peuvent pas imposer de frais supplémentaires pour les services prénataux si une naissance complète n'a pas lieu et que les services faisaient partie d'un paiement forfaitaire. Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Points clés
Réduction des coûts des soins prénataux: Les assureurs ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires (comme les franchises, la coassurance) pour les services prénataux si une grossesse se termine par une fausse couche ou une mortinatalité, et que les services faisaient partie d'un paiement forfaitaire.
Protection financière pour les familles: Cela vise à alléger le fardeau financier des familles pendant la période difficile suivant la perte d'un enfant.
Date d'entrée en vigueur: Les nouvelles règles s'appliqueront aux régimes de santé commençant le 1er janvier 2025 ou après.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5909
Parrain : Rep. Spanberger, Abigail Davis [D-VA-7]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Caring for Grieving Families Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5909.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction des coûts des soins prénataux: Les assureurs ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires (comme les franchises, la coassurance) pour les services prénataux si une grossesse se termine par une fausse couche ou une mortinatalité, et que les services faisaient partie d'un paiement forfaitaire.
  • Protection financière pour les familles: Cela vise à alléger le fardeau financier des familles pendant la période difficile suivant la perte d'un enfant.
  • Date d'entrée en vigueur: Les nouvelles règles s'appliqueront aux régimes de santé commençant le 1er janvier 2025 ou après.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Spanberger, Abigail Davis [D-VA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Famille