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Exclure les indemnités de grève du revenu brut

Ce projet de loi vise à exclure les indemnités de grève reçues par les membres de syndicats en compensation des salaires perdus pendant une grève de leur revenu brut. Cela signifie que ces paiements ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu, ce qui pourrait augmenter le montant net disponible pour les personnes participant aux grèves.
Points clés
L'argent reçu en compensation des salaires perdus pendant une grève ne sera pas imposé.
Le changement s'applique aux prestations reçues après le 1er janvier 2023.
Cela vise à apporter un soutien financier aux membres des syndicats pendant les grèves.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5911
Parrain : Rep. Thanedar, Shri [D-MI-13]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to exclude strike benefits from gross income.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5911.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'argent reçu en compensation des salaires perdus pendant une grève ne sera pas imposé.
  • Le changement s'applique aux prestations reçues après le 1er janvier 2023.
  • Cela vise à apporter un soutien financier aux membres des syndicats pendant les grèves.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thanedar, Shri [D-MI-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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