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Loi PUNISH : Renforcement des sanctions contre l'Iran et protection des citoyens américains

Cette loi vise à maintenir et à renforcer les sanctions économiques contre l'Iran. Son objectif principal est de prévenir les tentatives d'assassinat de fonctionnaires américains, de citoyens américains et de ressortissants iraniens résidant aux États-Unis, soutenues par le gouvernement iranien. Cela signifie que les restrictions commerciales et financières existantes contre l'Iran resteront en vigueur tant que l'Iran ne cessera pas de telles activités.
Points clés
La loi maintient en vigueur les sanctions économiques existantes contre l'Iran, y compris celles concernant les secteurs industriels et financiers.
Elle interdit la levée ou la réduction des sanctions tant que le gouvernement iranien ne cesse pas les tentatives d'assassinat de citoyens américains et de résidents iraniens aux États-Unis.
Exige des rapports réguliers du gouvernement américain évaluant si l'Iran continue de soutenir des activités terroristes ou des tentatives d'assassinat.
Maintient la désignation du Corps des Gardiens de la Révolution islamique comme organisation terroriste étrangère.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5912
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PUNISH Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5912.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi maintient en vigueur les sanctions économiques existantes contre l'Iran, y compris celles concernant les secteurs industriels et financiers.
  • Elle interdit la levée ou la réduction des sanctions tant que le gouvernement iranien ne cesse pas les tentatives d'assassinat de citoyens américains et de résidents iraniens aux États-Unis.
  • Exige des rapports réguliers du gouvernement américain évaluant si l'Iran continue de soutenir des activités terroristes ou des tentatives d'assassinat.
  • Maintient la désignation du Corps des Gardiens de la Révolution islamique comme organisation terroriste étrangère.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waltz, Michael [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Économie