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Loi PUNISH : Renforcement des sanctions contre l'Iran et protection des citoyens américains

Cette loi vise à maintenir et à renforcer les sanctions économiques contre l'Iran. Son objectif principal est de prévenir les tentatives d'assassinat de fonctionnaires américains, de citoyens américains et de ressortissants iraniens résidant aux États-Unis, soutenues par le gouvernement iranien. Cela signifie que les restrictions commerciales et financières existantes contre l'Iran resteront en vigueur tant que l'Iran ne cessera pas de telles activités.
Points clés
La loi maintient en vigueur les sanctions économiques existantes contre l'Iran, y compris celles concernant les secteurs industriels et financiers.
Elle interdit la levée ou la réduction des sanctions tant que le gouvernement iranien ne cesse pas les tentatives d'assassinat de citoyens américains et de résidents iraniens aux États-Unis.
Exige des rapports réguliers du gouvernement américain évaluant si l'Iran continue de soutenir des activités terroristes ou des tentatives d'assassinat.
Maintient la désignation du Corps des Gardiens de la Révolution islamique comme organisation terroriste étrangère.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5912
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2023-10-25