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Contrôle accru des investissements chinois dans l'immobilier et les entreprises aux États-Unis

De nouvelles règles visent à examiner plus en profondeur les investissements chinois dans l'immobilier et les nouvelles entreprises aux États-Unis. Cela vise à garantir que de telles activités ne menacent pas la sécurité nationale. Les citoyens pourraient bénéficier d'une plus grande transparence concernant les investissements étrangers dans leurs communautés.
Points clés
Tous les nouveaux investissements chinois impliquant l'achat de terrains ou la construction d'usines aux États-Unis feront l'objet d'un examen obligatoire par un comité spécial.
L'examen s'applique aux investissements qui pourraient donner à la Chine ou à des entités liées le contrôle sur des entreprises américaines nouvellement établies.
Les entreprises chinoises planifiant de tels investissements seront tenues de les signaler au gouvernement américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5926
Parrain : Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-2]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Exposing China’s Belt and Road Investment in America Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5926.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les nouveaux investissements chinois impliquant l'achat de terrains ou la construction d'usines aux États-Unis feront l'objet d'un examen obligatoire par un comité spécial.
  • L'examen s'applique aux investissements qui pourraient donner à la Chine ou à des entités liées le contrôle sur des entreprises américaines nouvellement établies.
  • Les entreprises chinoises planifiant de tels investissements seront tenues de les signaler au gouvernement américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Investissements publics