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Financement permanent du PILT : Soutien stable aux communautés locales.

Ce projet de loi vise à financer de manière permanente le programme de Paiement en Lieu et Place des Impôts (PILT). Cela signifie que les communautés locales possédant de vastes zones de terres fédérales recevront un soutien financier constant. Cette stabilité leur permet de mieux planifier leurs budgets et de fournir des services publics tels que les écoles et les routes, ce qui a un impact direct sur la qualité de vie des résidents.
Points clés
Le projet de loi garantit que le programme PILT fonctionnera chaque année, sans nécessiter de nouvelle autorisation du Congrès.
Les gouvernements locaux recevront un financement stable, les aidant à maintenir les services publics pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5929
Parrain : Rep. Pettersen, Brittany [D-CO-7]
Date de début : 2023-10-25