Transparence accrue dans la réglementation : les agences doivent justifier leur autorité.
Cette nouvelle loi exige des agences gouvernementales qu'elles déclarent clairement la base juridique de la création de nouvelles réglementations. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur les raisons et l'autorité légale sous-jacente à l'élaboration de réglementations spécifiques, ce qui pourrait accroître leur confiance dans le processus législatif. Les réglementations sans fondement juridique clair pourront être contestées.
Points clés
Les agences doivent détailler les dispositions légales spécifiques leur conférant le pouvoir de créer de nouvelles réglementations.
Chaque nouvelle règle doit clairement citer son autorité légale, facilitant ainsi la compréhension de sa légitimité par les citoyens.
Les tribunaux peuvent invalider les règles si une agence ne démontre pas une autorité appropriée ou dépasse ses pouvoirs.
Statut:
Expiré
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