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Transparence accrue dans la réglementation : les agences doivent justifier leur autorité.

Cette nouvelle loi exige des agences gouvernementales qu'elles déclarent clairement la base juridique de la création de nouvelles réglementations. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur les raisons et l'autorité légale sous-jacente à l'élaboration de réglementations spécifiques, ce qui pourrait accroître leur confiance dans le processus législatif. Les réglementations sans fondement juridique clair pourront être contestées.
Points clés
Les agences doivent détailler les dispositions légales spécifiques leur conférant le pouvoir de créer de nouvelles réglementations.
Chaque nouvelle règle doit clairement citer son autorité légale, facilitant ainsi la compréhension de sa légitimité par les citoyens.
Les tribunaux peuvent invalider les règles si une agence ne démontre pas une autorité appropriée ou dépasse ses pouvoirs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5930
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rulemaking Accountability and Reform Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences doivent détailler les dispositions légales spécifiques leur conférant le pouvoir de créer de nouvelles réglementations.
  • Chaque nouvelle règle doit clairement citer son autorité légale, facilitant ainsi la compréhension de sa légitimité par les citoyens.
  • Les tribunaux peuvent invalider les règles si une agence ne démontre pas une autorité appropriée ou dépasse ses pouvoirs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Posey, Bill [R-FL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice