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Loi de Fortification d'Israël: Actifs Iraniens Gelés pour Compensation

Cette loi vise à empêcher la libération des actifs iraniens gelés tant qu'Israël n'aura pas reçu une compensation complète pour les dommages. Elle autorise également la confiscation des actifs iraniens aux États-Unis pour financer l'aide à la défense d'Israël. Les citoyens peuvent constater que la loi influence la politique étrangère et les relations internationales, mais n'a pas d'impact direct sur leur vie quotidienne.
Points clés
Les actifs iraniens gelés ne seront pas libérés tant qu'Israël n'aura pas reçu de compensation pour les dommages.
Le président américain peut confisquer les actifs iraniens aux États-Unis et les utiliser pour l'aide à la défense d'Israël.
La loi exige que le Congrès soit informé avant la libération de tout actif iranien, avec la possibilité pour le Congrès de bloquer la décision.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5932
Parrain : Rep. Schweikert, David [R-AZ-1]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fortify Israel Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5932.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les actifs iraniens gelés ne seront pas libérés tant qu'Israël n'aura pas reçu de compensation pour les dommages.
  • Le président américain peut confisquer les actifs iraniens aux États-Unis et les utiliser pour l'aide à la défense d'Israël.
  • La loi exige que le Congrès soit informé avant la libération de tout actif iranien, avec la possibilité pour le Congrès de bloquer la décision.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schweikert, David [R-AZ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie