Transparence de l'enseignement supérieur : nouvelles règles pour les dons et contrats étrangers.
Cette loi modifie le Higher Education Act de 1965 pour exiger des institutions qu'elles divulguent les dons et contrats provenant de sources étrangères, y compris de pays étrangers préoccupants. Elle restreint les contrats avec certaines entités et pays étrangers et impose la déclaration des dons et contrats étrangers par le personnel et le corps enseignant. Le Secrétaire à l'Éducation est tenu de maintenir une base de données publique contenant ces rapports.
Points clés
Les institutions doivent déclarer les dons et contrats étrangers d'une valeur de 50 000 USD ou plus, ainsi que les transactions avec des pays ou entités étrangers préoccupants, quelle que soit leur valeur.
La loi interdit de conclure des contrats avec des pays ou entités étrangers préoccupants, à moins que l'institution n'obtienne une dérogation d'un an du Secrétaire.
Certaines institutions doivent maintenir une politique obligeant les individus concernés à divulguer les dons et contrats étrangers et doivent tenir une base de données publique de ces divulgations.
Les institutions spécifiées (non publiques, avec des actifs importants) doivent déposer des rapports divulguant les investissements dans des pays ou entités étrangers préoccupants.
Des amendes sont imposées pour les violations délibérées, et les violations répétées peuvent entraîner l'inéligibilité aux programmes fédéraux pendant au moins deux exercices fiscaux institutionnels.
RÉSULTATS DU VOTE
2023-12-06
59%
Pour
246
Contre
170
Abstention
0
Expiré
Sondage citoyen