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Protection des droits civiques des étudiants : Nouvelles règles de signalement de la discrimination.

Cette nouvelle loi exige des établissements d'enseignement supérieur qu'ils désignent un employé chargé de coordonner le respect des droits civiques et d'enquêter sur les plaintes de discrimination. Cela vise à faciliter le signalement des problèmes par les étudiants et à assurer une plus grande transparence dans les actions des universités, améliorant potentiellement la sécurité et l'égalité sur les campus.
Points clés
Chaque université doit désigner un employé pour coordonner la conformité aux droits civiques et traiter les plaintes.
Les universités devront publier annuellement des rapports sur les plaintes de discrimination reçues.
Les étudiants et les employés seront informés des personnes de contact et des procédures de signalement des violations de droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5936
Parrain : Rep. Aguilar, Pete [D-CA-33]
Date de début : 2023-10-25