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Réforme de l'Aide aux Catastrophes: Fonds de Rétablissement et Subventions Logement

Cette loi crée un Fonds de Rétablissement à Long Terme après les Catastrophes pour fournir une aide financière aux communautés touchées, en se concentrant sur les ménages à revenus faibles ou modérés. Elle établit un programme de subventions pour la restauration des logements et des infrastructures, exigeant des autorités locales une planification et des mesures d'atténuation. La loi vise à améliorer l'accès aux fonds et la coordination de l'aide fédérale.
Points clés
Nouveau Fonds de Rétablissement: Établissement du Fonds de Rétablissement à Long Terme (Long-Term Disaster Recovery Fund) au sein du HUD pour gérer les fonds destinés aux catastrophes.
Priorité aux Revenus Modestes: Au moins 70% des subventions doivent bénéficier aux personnes à revenus faibles ou modérés, sauf dérogation du Secrétaire du HUD.
Financement Accéléré: Autorisation de subventions préliminaires (jusqu'à 5 millions de dollars) et obligation pour les bénéficiaires de soumettre des plans de rétablissement dans les 90 jours suivant l'annonce de l'allocation.
Meilleure Coordination: Exige le partage de données entre le HUD, la FEMA et la SBA pour éviter la duplication des bénéfices et crée un nouveau Bureau de Gestion des Catastrophes au sein du HUD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5940
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2023-10-25