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Interdiction des PACs d'entreprise : Changements dans le financement des campagnes

Cette loi limite la capacité des entreprises classiques à créer et gérer des comités d'action politique (PACs). Désormais, seules les organisations à but non lucratif seront autorisées à établir de tels fonds. Cela vise à modifier la manière dont les campagnes électorales sont financées et à réduire l'influence des grandes entreprises en politique.
Points clés
Seules les organisations à but non lucratif seront autorisées à créer et gérer des comités d'action politique (PACs).
Les entreprises classiques perdront la capacité de créer leurs propres fonds politiques.
Les PACs d'entreprise existants devront être dissous dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5941
Parrain : Rep. Harder, Josh [D-CA-9]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ban Corporate PACs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5941.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Seules les organisations à but non lucratif seront autorisées à créer et gérer des comités d'action politique (PACs).
  • Les entreprises classiques perdront la capacité de créer leurs propres fonds politiques.
  • Les PACs d'entreprise existants devront être dissous dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harder, Josh [D-CA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie