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Accès de l'Iran aux fonds gelés terminé : Nouvelles restrictions financières.

Cette loi révoque les dérogations antérieures autorisant le transfert de fonds de la Corée du Sud vers le Qatar pour l'Iran et interdit l'accès futur à certains fonds gelés. Cela signifie un durcissement de la politique financière envers l'Iran, pouvant affecter la stabilité internationale et les relations diplomatiques, bien que l'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens américains soit indirect.
Points clés
Fin de la possibilité de transférer des fonds spécifiques de la Corée du Sud vers le Qatar, destinés à l'Iran.
Interdiction d'émettre de nouvelles dérogations ou licences qui permettraient à l'Iran d'accéder à ces fonds ou à des fonds similaires à l'avenir.
Restriction de l'accès du gouvernement iranien ou de personnes iraniennes à des comptes financiers spécifiques, renforçant les sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-17
62%
Pour 259
Contre 160
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5947
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2023-10-25
Date du vote : 2024-04-17
Réunion n° : 2
Vote n° : 139
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for the rescission of certain waivers and licenses relating to Iran, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5947.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin de la possibilité de transférer des fonds spécifiques de la Corée du Sud vers le Qatar, destinés à l'Iran.
  • Interdiction d'émettre de nouvelles dérogations ou licences qui permettraient à l'Iran d'accéder à ces fonds ou à des fonds similaires à l'avenir.
  • Restriction de l'accès du gouvernement iranien ou de personnes iraniennes à des comptes financiers spécifiques, renforçant les sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 259 - 160 (Roll no. 139). (text: CR H2476-2477)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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Économie Sécurité