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Protection de la vie privée des propriétaires d'armes: Moins de données gouvernementales

De nouvelles règles visent à limiter la collecte et le stockage des données personnelles des propriétaires d'armes par les agences fédérales. Cela signifie que moins d'informations sur les achats d'armes entreront dans les bases de données gouvernementales, et les données existantes non nécessaires aux enquêtes en cours devraient être détruites. L'objectif est d'améliorer la vie privée des propriétaires d'armes légaux.
Points clés
Les agences fédérales ne pourront pas stocker de nouveaux enregistrements de transactions d'armes, sauf si nécessaire pour une enquête criminelle en cours.
Les données existantes sur les transactions d'armes non requises pour les enquêtes actuelles doivent être détruites.
Les formulaires de ventes multiples d'armes à feu et autres registres de transactions ne pourront pas inclure d'informations d'identification personnelle de l'acheteur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5949
Parrain : Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Gun Owners’ Privacy Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5949.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne pourront pas stocker de nouveaux enregistrements de transactions d'armes, sauf si nécessaire pour une enquête criminelle en cours.
  • Les données existantes sur les transactions d'armes non requises pour les enquêtes actuelles doivent être détruites.
  • Les formulaires de ventes multiples d'armes à feu et autres registres de transactions ne pourront pas inclure d'informations d'identification personnelle de l'acheteur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité