Protection de la vie privée des propriétaires d'armes: Moins de données gouvernementales
De nouvelles règles visent à limiter la collecte et le stockage des données personnelles des propriétaires d'armes par les agences fédérales. Cela signifie que moins d'informations sur les achats d'armes entreront dans les bases de données gouvernementales, et les données existantes non nécessaires aux enquêtes en cours devraient être détruites. L'objectif est d'améliorer la vie privée des propriétaires d'armes légaux.
Points clés
Les agences fédérales ne pourront pas stocker de nouveaux enregistrements de transactions d'armes, sauf si nécessaire pour une enquête criminelle en cours.
Les données existantes sur les transactions d'armes non requises pour les enquêtes actuelles doivent être détruites.
Les formulaires de ventes multiples d'armes à feu et autres registres de transactions ne pourront pas inclure d'informations d'identification personnelle de l'acheteur.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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