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Interdiction des fonds américains à l'Autorité palestinienne sans audit et conditions

Ce projet de loi vise à suspendre l'aide financière des États-Unis à l'Autorité palestinienne. Les fonds ne seront débloqués que si un audit indépendant du budget de l'Autorité palestinienne est réalisé et si le Secrétaire d'État certifie que des conditions spécifiques concernant la démocratie, les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme sont remplies. Les citoyens doivent être conscients que ces changements pourraient affecter la stabilité régionale et les relations internationales.
Points clés
Suspension des fonds américains à l'Autorité palestinienne à partir de l'exercice fiscal 2024.
Exigence d'un audit indépendant du budget de l'Autorité palestinienne avant la reprise du financement.
L'Autorité palestinienne doit remplir des conditions sur la démocratie, les droits de l'homme, la condamnation du terrorisme et la reconnaissance d'Israël.
L'interdiction de la manipulation électorale, la promotion de la transparence et la fin du boycott d'Israël sont des conditions clés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5952
Parrain : Rep. Steel, Michelle [R-CA-45]
Date de début : 2023-10-25