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Augmentation des crédits d'impôt pour les familles, financée par la hausse des impôts sur les sociétés.

Cette loi augmente considérablement le soutien financier aux familles et aux travailleurs à faible revenu en élargissant le Crédit d'Impôt sur le Revenu Gagné (EITC) et en créant un nouveau Crédit d'Impôt pour Enfants (CTC) entièrement remboursable avec des paiements anticipés mensuels. Ces changements sont financés par l'augmentation du taux d'imposition fédéral des sociétés de 21% à 28% et par des impôts plus élevés sur les gains en capital pour les contribuables les plus aisés. L'objectif est de réduire la dette nationale.
Points clés
Le Crédit d'Impôt pour Enfants (CTC) devient entièrement remboursable et est versé mensuellement à l'avance (jusqu'à 350 USD par enfant), améliorant ainsi la trésorerie des familles.
L'EITC est considérablement élargi, augmentant les montants de remboursement pour les travailleurs à faible revenu et abaissant l'âge minimum d'éligibilité à 18 ans.
Le taux d'imposition des sociétés passe de 21% à 28%, et la taxe sur le rachat d'actions passe de 1% à 4%.
Les contribuables à très haut revenu (dépassant 1 million USD) ne bénéficieront plus des taux d'imposition préférentiels sur les gains en capital.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5953
Parrain : Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lower Your Taxes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5953.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Crédit d'Impôt pour Enfants (CTC) devient entièrement remboursable et est versé mensuellement à l'avance (jusqu'à 350 USD par enfant), améliorant ainsi la trésorerie des familles.
  • L'EITC est considérablement élargi, augmentant les montants de remboursement pour les travailleurs à faible revenu et abaissant l'âge minimum d'éligibilité à 18 ans.
  • Le taux d'imposition des sociétés passe de 21% à 28%, et la taxe sur le rachat d'actions passe de 1% à 4%.
  • Les contribuables à très haut revenu (dépassant 1 million USD) ne bénéficieront plus des taux d'imposition préférentiels sur les gains en capital.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Famille Économie