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Interdiction d'entrée aux États-Unis pour les détenteurs de passeports de l'Autorité palestinienne

Ce projet de loi vise à empêcher les personnes détenant des passeports délivrés par l'Autorité palestinienne d'entrer aux États-Unis. Cela signifie qu'elles ne pourront pas obtenir de visas, être admises dans le pays ou bénéficier d'autres dispositions d'entrée, ce qui aura un impact direct sur leurs possibilités de voyager et de s'établir aux États-Unis.
Points clés
Les personnes munies de passeports de l'Autorité palestinienne ne pourront pas entrer aux États-Unis.
Aucun visa ou autre document d'entrée ne sera disponible pour ces personnes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5959
Parrain : Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GAZA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5959.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes munies de passeports de l'Autorité palestinienne ne pourront pas entrer aux États-Unis.
  • Aucun visa ou autre document d'entrée ne sera disponible pour ces personnes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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