Loi sur le gel des fonds iraniens et la lutte contre le terrorisme
Cette loi vise à geler les fonds iraniens impliqués dans un accord sur les otages afin d'empêcher leur utilisation pour le financement du terrorisme. Elle impose des sanctions aux institutions financières étrangères qui traitent ces fonds, ce qui pourrait avoir un impact sur les transactions financières internationales. La loi souligne également la nécessité de surveiller la censure internet iranienne et de soutenir la libre communication pour les citoyens iraniens.
Points clés
Gel des fonds iraniens: Les actifs financiers précédemment destinés à l'Iran dans le cadre d'un accord sur les otages seront bloqués pour empêcher leur utilisation par des groupes terroristes.
Sanctions contre les banques: Les banques étrangères et les institutions financières aidant l'Iran à accéder à ces fonds gelés pourraient faire l'objet de sanctions de la part des États-Unis.
Soutien à la liberté d'internet en Iran: La loi exige des rapports sur la censure internet en Iran et la recherche de moyens de fournir aux Iraniens des outils de communication pour contourner la surveillance gouvernementale.
Pas de financement du terrorisme: Aucun fonds fédéral américain ne peut être utilisé pour soutenir l'Iran, dans le but de limiter sa capacité à financer des groupes terroristes.
RÉSULTATS DU VOTE
2023-11-30
72%
Pour
307
Contre
119
Abstention
1
Expiré
Sondage citoyen