Parité de la rémunération des jurés dans le District de Columbia
Cette loi vise à garantir que les jurés des tribunaux du District de Columbia reçoivent la même rémunération et le même remboursement de frais que les jurés des tribunaux fédéraux. Cela signifie que les citoyens servant comme jurés à D.C. peuvent s'attendre à des taux de compensation plus élevés, ce qui pourrait encourager une plus grande participation au processus judiciaire.
Points clés
Les jurés du District de Columbia recevront les mêmes taux de rémunération et de frais que les jurés fédéraux.
Les changements entreront en vigueur le premier jour de l'exercice fiscal suivant la promulgation de la loi.
Statut:
Expiré
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