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Nouvelles règles de déclaration des transactions de matières premières et d'actifs numériques

Cette loi introduit l'obligation de déclarer les transactions de matières premières numériques, telles que les cryptomonnaies, à des référentiels spécialisés. L'objectif est d'accroître la transparence du marché et de protéger les investisseurs. Les citoyens effectuant des transactions de matières premières numériques, en particulier celles hors bourse, devront les déclarer en temps réel.
Points clés
Toutes les transactions de matières premières numériques, qu'elles soient effectuées en bourse ou hors bourse, doivent être déclarées à de nouveaux référentiels spécialisés.
Les vendeurs de matières premières numériques doivent les livrer physiquement à l'acheteur dans les 24 heures suivant la transaction, renforçant ainsi la sécurité.
De nouvelles institutions, appelées référentiels d'actifs numériques, seront créées pour collecter et conserver les données de transaction, sous la supervision du gouvernement.
Des normes de données pour les informations collectées seront introduites afin de faciliter la surveillance du marché et la prévention de la fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5966
Parrain : Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Off-Chain Digital Commodity Transaction Reporting Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5966.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les transactions de matières premières numériques, qu'elles soient effectuées en bourse ou hors bourse, doivent être déclarées à de nouveaux référentiels spécialisés.
  • Les vendeurs de matières premières numériques doivent les livrer physiquement à l'acheteur dans les 24 heures suivant la transaction, renforçant ainsi la sécurité.
  • De nouvelles institutions, appelées référentiels d'actifs numériques, seront créées pour collecter et conserver les données de transaction, sous la supervision du gouvernement.
  • Des normes de données pour les informations collectées seront introduites afin de faciliter la surveillance du marché et la prévention de la fraude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice