Loi 'Stop the Cartels': Renseignement accru, sanctions et réformes de l'immigration.
Cette loi vise à renforcer la sécurité en intensifiant la collecte de renseignements contre les cartels de la drogue et les trafiquants d'êtres humains en Amérique latine. Elle permet de désigner les cartels comme des 'Organisations Criminelles Transnationales Spéciales', autorisant le gel de leurs avoirs, et impose des sanctions financières aux juridictions américaines qui ne coopèrent pas à l'application des lois sur l'immigration. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité frontalière potentiellement améliorée, mais aussi des changements dans les procédures d'asile et les normes de détention des familles à la frontière, annulant certaines décisions judiciaires.
Points clés
Priorisation du renseignement: Exige des rapports détaillés sur les activités des cartels de la drogue et du trafic humain au Mexique et dans 19 autres pays d'Amérique latine, en priorisant les ressources de renseignement.
Sanctions financières: Interdit l'aide financière fédérale aux États ou gouvernements locaux américains qui violent les lois fédérales sur l'immigration ou restreignent la coopération avec les autorités fédérales.
Désignation des cartels: Autorise le Secrétaire d'État à désigner les cartels comme 'Organisations Criminelles Transnationales Spéciales', permettant le gel des avoirs et l'application des lois antiterroristes.
Réformes de l'asile et de la détention: Modifie la définition de la 'crainte crédible de persécution' (credible fear) pour la rendre plus stricte et annule l'application de certains décrets judiciaires (comme l'accord Flores) concernant les conditions de détention des mineurs et des familles.
Augmentation des juges d'immigration: Autorise l'embauche d'au moins 500 juges d'immigration supplémentaires et du personnel de soutien correspondant pour accélérer les procédures d'expulsion.
Réaffectation des fonds: Augmente le financement des subventions globales pour la prévention et le traitement de l'abus de substances en abrogeant plusieurs autres programmes fédéraux de santé mentale et d'abus de substances.
Expiré
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