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Interdiction de nouvelles clôtures permanentes au Capitole des États-Unis

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour l'installation de nouvelles clôtures permanentes autour du Capitole des États-Unis et de ses terrains. Cela signifie que l'espace public autour du Capitole restera ouvert, sans nouvelles barrières. La loi n'affecte pas la possibilité de réparer ou de remplacer les clôtures existantes.
Points clés
Interdiction de construire de nouvelles clôtures permanentes autour du Capitole des États-Unis.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés à cette fin.
La réparation ou le remplacement des clôtures existantes reste autorisé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5974
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Fencing at the United States Capitol Complex Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5974.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de construire de nouvelles clôtures permanentes autour du Capitole des États-Unis.
  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés à cette fin.
  • La réparation ou le remplacement des clôtures existantes reste autorisé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics Tribunaux et Justice