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Interdiction des fonds fédéraux américains pour la Cisjordanie et Gaza sous contrôle palestinien

Ce projet de loi vise à cesser complètement l'affectation ou la dépense de tout fonds fédéral américain pour les zones contrôlées par les Palestiniens, à savoir la Cisjordanie et Gaza. Cela signifie qu'aucun argent ni aucune autre aide financière des États-Unis ne pourra y être envoyé. Pour les citoyens américains qui soutiennent l'aide étrangère, cela pourrait modifier la manière dont leurs impôts sont utilisés à l'échelle internationale.
Points clés
Cessation de tous les fonds fédéraux américains pour la Cisjordanie et Gaza sous contrôle palestinien.
Interdiction de toute autre assistance financière des États-Unis vers ces zones.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5986
Parrain : Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit funds for the Palestinian-controlled West Bank or Gaza.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5986.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Cessation de tous les fonds fédéraux américains pour la Cisjordanie et Gaza sous contrôle palestinien.
  • Interdiction de toute autre assistance financière des États-Unis vers ces zones.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics