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Renforcement des sanctions pétrolières contre l'Iran et blocage des fonds

Cette loi vise à appliquer pleinement les sanctions pétrolières contre l'Iran afin de freiner son financement du terrorisme, sa quête d'armes nucléaires et son soutien à la guerre de la Russie contre l'Ukraine. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects sur la stabilité internationale et la politique étrangère, mais les conséquences directes sur leur vie quotidienne sont minimes.
Points clés
Le président américain doit utiliser au maximum les sanctions pétrolières existantes contre l'Iran et rendre compte régulièrement au Congrès de leur mise en œuvre.
L'autorité du président de lever les fonds des comptes séquestres iraniens est suspendue, et les sanctions sur les fonds en Corée du Sud et en Irak sont rétablies.
L'accès de l'Iran aux Droits de Tirage Spéciaux (DTS) du Fonds Monétaire International sera bloqué pour limiter ses capacités financières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5994
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Funds for Iran-Backed Terror Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5994.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président américain doit utiliser au maximum les sanctions pétrolières existantes contre l'Iran et rendre compte régulièrement au Congrès de leur mise en œuvre.
  • L'autorité du président de lever les fonds des comptes séquestres iraniens est suspendue, et les sanctions sur les fonds en Corée du Sud et en Irak sont rétablies.
  • L'accès de l'Iran aux Droits de Tirage Spéciaux (DTS) du Fonds Monétaire International sera bloqué pour limiter ses capacités financières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Sécurité