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Subventions pour les collèges communautaires sans frais de scolarité et soutien aux étudiants

Cette loi établit un programme de subventions fédérales-étatiques visant à éliminer les frais de scolarité pour les étudiants éligibles dans les collèges communautaires publics, réduisant considérablement les obstacles financiers à l'enseignement supérieur. Elle crée également un Fonds de réussite étudiante pour mettre en œuvre des réformes et accorde des subventions aux HBCU et aux MSI pour réduire les coûts pour les étudiants à faible revenu. Les étudiants éligibles obtiennent ainsi un accès gratuit aux collèges communautaires et des services de soutien améliorés.
Points clés
Élimination des frais de scolarité dans les collèges communautaires publics pour les étudiants éligibles.
Obligation pour les États d'améliorer les parcours de transfert, garantissant que les diplômes d'associé comptent entièrement pour les deux premières années des programmes de licence.
Financement de services de soutien complets pour les étudiants, y compris l'aide à la garde d'enfants, au transport et à la santé mentale.
Subventions pour les HBCU, TCUs et MSI afin de réduire ou d'annuler les frais de scolarité pour les étudiants à faible revenu (jusqu'à 60 crédits).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5998
Parrain : Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

America’s College Promise Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5998.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élimination des frais de scolarité dans les collèges communautaires publics pour les étudiants éligibles.
  • Obligation pour les États d'améliorer les parcours de transfert, garantissant que les diplômes d'associé comptent entièrement pour les deux premières années des programmes de licence.
  • Financement de services de soutien complets pour les étudiants, y compris l'aide à la garde d'enfants, au transport et à la santé mentale.
  • Subventions pour les HBCU, TCUs et MSI afin de réduire ou d'annuler les frais de scolarité pour les étudiants à faible revenu (jusqu'à 60 crédits).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Éducation Prestations