Rapport sur les transferts d'armes à feu sans vérification en 3 jours
Cette nouvelle loi exige du FBI qu'il rapporte régulièrement au Congrès les cas de transfert d'armes à feu sans vérification des antécédents complétée dans les trois jours ouvrables. L'objectif est d'accroître la transparence des ventes d'armes et d'identifier les situations où des armes sont transférées à des personnes inéligibles, ce qui pourrait affecter la sécurité publique.
Points clés
Le FBI rapportera semestriellement au Congrès le nombre de transferts d'armes à feu effectués sans vérification des antécédents dans les 3 jours ouvrables.
Les rapports incluront les procédures suivies lorsqu'il est découvert qu'une arme a été transférée à une personne inéligible.
La loi vise à renforcer la surveillance des ventes d'armes et à identifier les lacunes dans le système de vérification des antécédents.
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