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Protection accrue des prestations SNAP: Remboursement intégral des fonds volés

Ce projet de loi vise à faciliter la récupération des prestations alimentaires SNAP volées. Si vos fonds sont volés, par exemple par écrémage de carte EBT, cette loi garantit que vous recevrez un remboursement complet du montant perdu. Cela renforce la sécurité financière des bénéficiaires du programme SNAP.
Points clés
Remboursement intégral des prestations SNAP volées: Vous récupérerez la totalité du montant qui vous a été volé.
Processus de remboursement simplifié: Les limitations antérieures sur le montant du remboursement ont été supprimées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6005
Parrain : Rep. Ruppersberger, C. A. Dutch [D-MD-2]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness for Victims of SNAP Skimming Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6005.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Remboursement intégral des prestations SNAP volées: Vous récupérerez la totalité du montant qui vous a été volé.
  • Processus de remboursement simplifié: Les limitations antérieures sur le montant du remboursement ont été supprimées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ruppersberger, C. A. Dutch [D-MD-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Foreign Agriculture, and Horticulture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité Agriculture