Loi sur la transparence des demandes de droit de passage
Cette nouvelle loi exige des agences gouvernementales qu'elles informent rapidement les citoyens et les entreprises de l'état de leurs demandes de droit de passage pour les terres publiques. Cela rend le processus d'obtention de permis pour les infrastructures, comme les pipelines ou les lignes électriques, plus prévisible et transparent, ce qui peut accélérer la mise en œuvre des projets et réduire la bureaucratie.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent informer les demandeurs dans les 90 jours si leur demande de droit de passage est complète.
Si une demande est incomplète, les agences doivent spécifier clairement les informations nécessaires pour la compléter.
La loi s'applique aux demandes de droit de passage pour les terres gérées par le Secrétaire de l'Intérieur (terres publiques) et le Secrétaire à l'Agriculture (terres du système forestier national).
Statut:
Expiré
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