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Restrictions sur la vente d'armes à feu par d'anciens marchands

Cette loi vise à empêcher la vente incontrôlée d'armes à feu par des personnes dont la licence de commerce d'armes a été révoquée. Elle introduit de nouvelles règles pour le transfert d'armes de l'inventaire commercial vers des collections personnelles ou la vente aux employés, et restreint les ventes ultérieures de ces armes. Cela vise à renforcer la sécurité publique par un meilleur contrôle de la circulation des armes à feu.
Points clés
Interdiction de transférer des armes à feu de l'inventaire commercial vers des collections personnelles ou de les vendre à des employés après la révocation ou l'expiration d'une licence de commerce d'armes.
Restriction de la vente d'armes à feu faisant partie de l'inventaire commercial à toute personne autre que les marchands agréés ou les forces de l'ordre.
Introduction de sanctions financières et d'emprisonnement pour violation des nouvelles règles de transaction d'armes à feu.
Obligation d'informer des nouvelles réglementations dans les avis de révocation ou de refus de renouvellement de licence d'armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6014
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fire Sale Loophole Closing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6014.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de transférer des armes à feu de l'inventaire commercial vers des collections personnelles ou de les vendre à des employés après la révocation ou l'expiration d'une licence de commerce d'armes.
  • Restriction de la vente d'armes à feu faisant partie de l'inventaire commercial à toute personne autre que les marchands agréés ou les forces de l'ordre.
  • Introduction de sanctions financières et d'emprisonnement pour violation des nouvelles règles de transaction d'armes à feu.
  • Obligation d'informer des nouvelles réglementations dans les avis de révocation ou de refus de renouvellement de licence d'armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice