Restrictions sur la vente d'armes à feu par d'anciens marchands
Cette loi vise à empêcher la vente incontrôlée d'armes à feu par des personnes dont la licence de commerce d'armes a été révoquée. Elle introduit de nouvelles règles pour le transfert d'armes de l'inventaire commercial vers des collections personnelles ou la vente aux employés, et restreint les ventes ultérieures de ces armes. Cela vise à renforcer la sécurité publique par un meilleur contrôle de la circulation des armes à feu.
Points clés
Interdiction de transférer des armes à feu de l'inventaire commercial vers des collections personnelles ou de les vendre à des employés après la révocation ou l'expiration d'une licence de commerce d'armes.
Restriction de la vente d'armes à feu faisant partie de l'inventaire commercial à toute personne autre que les marchands agréés ou les forces de l'ordre.
Introduction de sanctions financières et d'emprisonnement pour violation des nouvelles règles de transaction d'armes à feu.
Obligation d'informer des nouvelles réglementations dans les avis de révocation ou de refus de renouvellement de licence d'armes à feu.
Statut:
Expiré
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