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Nouvelles règles pour contrôler le financement du terrorisme et des ADM

Cette loi vise à renforcer le contrôle des transactions financières pour empêcher leur utilisation dans le soutien au terrorisme ou la prolifération des armes de destruction massive. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par une sécurité internationale accrue et une stabilité financière, car le gouvernement américain s'opposera activement aux flux d'argent illégaux.
Points clés
Exige du Président américain qu'il émette des règlements empêchant l'Iran d'abuser des exemptions de sanctions financières pour financer le terrorisme ou les ADM.
Charge le Secrétaire au Trésor américain de s'opposer à l'octroi d'une aide financière au gouvernement iranien par la Banque Mondiale.
Ces dispositions visent à renforcer la sécurité internationale en limitant le financement des activités déstabilisatrices.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-16
97%
Pour 408
Contre 13
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6015
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2023-10-25
Date du vote : 2024-04-16
Réunion n° : 2
Vote n° : 127
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Iran Sanctions Accountability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6015.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige du Président américain qu'il émette des règlements empêchant l'Iran d'abuser des exemptions de sanctions financières pour financer le terrorisme ou les ADM.
  • Charge le Secrétaire au Trésor américain de s'opposer à l'octroi d'une aide financière au gouvernement iranien par la Banque Mondiale.
  • Ces dispositions visent à renforcer la sécurité internationale en limitant le financement des activités déstabilisatrices.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 408 - 13 (Roll no. 127). (text: 4/15/2024 CR H2380)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Économie