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Amélioration de la Réglementation Boursière: Redéfinition de la 'Facilité' des Bourses

Cette loi modifie la définition du terme « facilité » pour les bourses de valeurs, clarifiant ce qui constitue l'infrastructure boursière. Cela vise à définir plus clairement le champ d'application de la réglementation boursière, ce qui pourrait avoir un impact sur la transparence et l'efficacité des marchés financiers, et indirectement sur la sécurité des investissements des citoyens.
Points clés
Précise qu'une « facilité » boursière comprend principalement les systèmes de négociation (matériel, logiciel, réseau) pour le traitement et l'exécution des ordres.
Inclut les espaces physiques et les services fournis par la bourse pour permettre aux membres de co-localiser leur équipement près des systèmes de négociation.
Exclut les services qui peuvent être légalement offerts par des entités non tenues de s'enregistrer en tant que bourses nationales de valeurs mobilières, ce qui pourrait affecter la concurrence dans les services financiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6027
Parrain : Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Exchange Regulatory Improvement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6027.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Précise qu'une « facilité » boursière comprend principalement les systèmes de négociation (matériel, logiciel, réseau) pour le traitement et l'exécution des ordres.
  • Inclut les espaces physiques et les services fournis par la bourse pour permettre aux membres de co-localiser leur équipement près des systèmes de négociation.
  • Exclut les services qui peuvent être légalement offerts par des entités non tenues de s'enregistrer en tant que bourses nationales de valeurs mobilières, ce qui pourrait affecter la concurrence dans les services financiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie