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Loi sur les Écoles Sûres : Mettre Fin au Harcèlement et à l'Intimidation

Cette loi vise à lutter contre le harcèlement et l'intimidation dans les écoles publiques afin de garantir un environnement d'apprentissage sûr pour les élèves. Elle impose la création de politiques claires anti-harcèlement, la collecte de données sur les incidents et l'information des parents et des élèves sur ces politiques. Cela permettra aux écoles de mieux réagir à de tels comportements, améliorant ainsi le bien-être et les performances scolaires des enfants.
Points clés
Les écoles publiques devront établir et appliquer des politiques interdisant le harcèlement et l'intimidation, y compris en raison de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap ou de la religion.
Les parents et les élèves seront informés annuellement des politiques disciplinaires et des procédures de plainte concernant les comportements interdits.
Les écoles collecteront et rapporteront publiquement les données sur les incidents de harcèlement, sans identifier les victimes ou les auteurs, pour surveiller le problème.
La loi promeut des méthodes disciplinaires qui minimisent l'exclusion des élèves de l'école, telles que les suspensions ou les expulsions, en se concentrant sur le soutien et les interventions.
Une évaluation biennale indépendante des programmes et politiques de lutte contre le harcèlement dans les écoles sera menée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6031
Parrain : Rep. Sánchez, Linda T. [D-CA-38]
Date de début : 2023-10-25