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Loi sur les Foyers et Familles Plus Sûrs: Protection contre la violence et le harcèlement

Cette loi introduit de nouvelles règles visant à mieux protéger les personnes victimes de violence domestique et de harcèlement. Elle facilite l'accès aux prestations sociales pour les victimes, prévoit des formations pour les professionnels de la santé et protège contre les frais de résiliation anticipée de bail en cas de violence.
Points clés
Le harcèlement avec des dispositifs de géolocalisation devient un crime, augmentant la sécurité personnelle.
Les victimes de violence domestique peuvent demander des prestations sociales après 5 ans de mariage au lieu de 10, facilitant l'accès au soutien.
Les professionnels de la santé recevront des formations spécialisées pour mieux aider les victimes de violence, assurant un soutien approprié.
Les victimes de violence domestique peuvent résilier leur bail de manière anticipée sans frais, offrant une plus grande liberté pour trouver un logement sûr.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6034
Parrain : Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safer Homes and Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6034.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le harcèlement avec des dispositifs de géolocalisation devient un crime, augmentant la sécurité personnelle.
  • Les victimes de violence domestique peuvent demander des prestations sociales après 5 ans de mariage au lieu de 10, facilitant l'accès au soutien.
  • Les professionnels de la santé recevront des formations spécialisées pour mieux aider les victimes de violence, assurant un soutien approprié.
  • Les victimes de violence domestique peuvent résilier leur bail de manière anticipée sans frais, offrant une plus grande liberté pour trouver un logement sûr.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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