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Criminalisation du géorepérage non autorisé : Nouvelles protections contre le harcèlement électronique

Cette nouvelle loi criminalise le suivi d'une personne à l'aide d'un dispositif de géolocalisation sans son consentement. Elle vise à renforcer la sécurité des citoyens et à protéger leur vie privée contre la surveillance indésirable. Les citoyens bénéficient d'une protection juridique supplémentaire contre le harcèlement électronique.
Points clés
Le suivi d'une personne avec un dispositif de géolocalisation sans son consentement devient une infraction pénale.
La loi définit un dispositif de géolocalisation comme tout appareil électronique ou mécanique permettant de déterminer ou de suivre à distance la position et le mouvement d'une autre personne.
L'absence de consentement ou la révocation du consentement à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation rend son utilisation non autorisée et punissable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6035
Parrain : Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Electronic Stalking Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6035.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le suivi d'une personne avec un dispositif de géolocalisation sans son consentement devient une infraction pénale.
  • La loi définit un dispositif de géolocalisation comme tout appareil électronique ou mécanique permettant de déterminer ou de suivre à distance la position et le mouvement d'une autre personne.
  • L'absence de consentement ou la révocation du consentement à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation rend son utilisation non autorisée et punissable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité