Criminalisation du géorepérage non autorisé : Nouvelles protections contre le harcèlement électronique
Cette nouvelle loi criminalise le suivi d'une personne à l'aide d'un dispositif de géolocalisation sans son consentement. Elle vise à renforcer la sécurité des citoyens et à protéger leur vie privée contre la surveillance indésirable. Les citoyens bénéficient d'une protection juridique supplémentaire contre le harcèlement électronique.
Points clés
Le suivi d'une personne avec un dispositif de géolocalisation sans son consentement devient une infraction pénale.
La loi définit un dispositif de géolocalisation comme tout appareil électronique ou mécanique permettant de déterminer ou de suivre à distance la position et le mouvement d'une autre personne.
L'absence de consentement ou la révocation du consentement à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation rend son utilisation non autorisée et punissable.
Statut:
Expiré
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