Accès judiciaire étudiant : Fin de l'arbitrage dans les contrats universitaires
Cette loi vise à faciliter l'accès des étudiants aux tribunaux pour poursuivre les établissements d'enseignement supérieur. Elle supprime les clauses d'arbitrage obligatoires des contrats d'inscription, ce qui signifie que les étudiants ne seront plus contraints de résoudre les litiges en dehors des tribunaux. De plus, la loi interdit aux établissements de limiter la capacité des étudiants à les poursuivre, individuellement ou collectivement.
Points clés
Les étudiants obtiennent le droit de poursuivre les universités en justice, sans être contraints à l'arbitrage.
Les universités ne peuvent plus exiger des étudiants qu'ils renoncent à leur droit à un procès, y compris le choix de la loi applicable, d'un jury ou du lieu du procès.
Les changements entreront en vigueur un an après l'adoption de la loi, laissant le temps de s'adapter.
Expiré
Sondage citoyen