arrow_back Retour à l'application

Contrôle accru du Congrès sur l'aide financière internationale

Ce projet de loi vise à renforcer le contrôle du Congrès sur la participation des États-Unis à l'allocation des Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par le Fonds Monétaire International. Cela signifie que les décisions d'accorder d'importantes sommes d'argent à des pays, y compris ceux accusés de génocide ou de soutien au terrorisme, nécessiteront l'approbation du Congrès, ce qui aura un impact sur l'utilisation de l'argent des contribuables à l'échelle internationale.
Points clés
Approbation du Congrès requise pour l'allocation de fonds aux pays accusés de génocide ou de soutien au terrorisme.
Prolongation de la période de consultation du Secrétaire au Trésor avec le Congrès concernant les allocations de DTS de 90 à 180 jours.
Modification de la définition de la période nécessitant l'approbation du Congrès pour les allocations de DTS, passant de « chaque période de base » à « toute période de 10 ans ».
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_605
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2023-01-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Special Drawing Rights Oversight Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_605.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Approbation du Congrès requise pour l'allocation de fonds aux pays accusés de génocide ou de soutien au terrorisme.
  • Prolongation de la période de consultation du Secrétaire au Trésor avec le Congrès concernant les allocations de DTS de 90 à 180 jours.
  • Modification de la définition de la période nécessitant l'approbation du Congrès pour les allocations de DTS, passant de « chaque période de base » à « toute période de 10 ans ».
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice