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Interdiction du financement fédéral des taxes kilométriques et des programmes de suivi

Cette loi vise à protéger les citoyens contre de nouvelles charges en interdisant l'utilisation de fonds fédéraux pour étudier, proposer, établir, mettre en œuvre ou faire appliquer toute taxe kilométrique. Cela inclut le financement de programmes de suivi du kilométrage. Par conséquent, le gouvernement fédéral ne soutiendra pas financièrement les initiatives qui pourraient entraîner une taxation des citoyens par kilomètre parcouru.
Points clés
Pas de nouvelles taxes kilométriques: Le gouvernement fédéral ne peut pas financer d'activités liées à l'introduction de telles charges.
Protection de la vie privée: L'interdiction couvre également le financement des programmes de suivi du kilométrage, protégeant ainsi les données des citoyens.
Pas de charges financières supplémentaires: Les citoyens n'auront pas à craindre de nouvelles taxes d'utilisation des routes basées sur la distance parcourue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_606
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48]
Date de début : 2023-01-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Track No Tax Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_606.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de nouvelles taxes kilométriques: Le gouvernement fédéral ne peut pas financer d'activités liées à l'introduction de telles charges.
  • Protection de la vie privée: L'interdiction couvre également le financement des programmes de suivi du kilométrage, protégeant ainsi les données des citoyens.
  • Pas de charges financières supplémentaires: Les citoyens n'auront pas à craindre de nouvelles taxes d'utilisation des routes basées sur la distance parcourue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Transports