Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 606.
Interdiction du financement fédéral des taxes kilométriques et des programmes de suivi
Cette loi vise à protéger les citoyens contre de nouvelles charges en interdisant l'utilisation de fonds fédéraux pour étudier, proposer, établir, mettre en œuvre ou faire appliquer toute taxe kilométrique. Cela inclut le financement de programmes de suivi du kilométrage. Par conséquent, le gouvernement fédéral ne soutiendra pas financièrement les initiatives qui pourraient entraîner une taxation des citoyens par kilomètre parcouru.
Points clés
Pas de nouvelles taxes kilométriques: Le gouvernement fédéral ne peut pas financer d'activités liées à l'introduction de telles charges.
Protection de la vie privée: L'interdiction couvre également le financement des programmes de suivi du kilométrage, protégeant ainsi les données des citoyens.
Pas de charges financières supplémentaires: Les citoyens n'auront pas à craindre de nouvelles taxes d'utilisation des routes basées sur la distance parcourue.
Statut:
Expiré
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