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Interdiction de l'aide américaine aux zones palestiniennes jusqu'à la fin des hostilités.

Ce projet de loi vise à suspendre l'aide financière américaine aux programmes et projets dans les zones palestiniennes de Judée-Samarie et de Gaza. Cela signifie que l'argent des contribuables américains ne sera pas acheminé vers ces régions tant que le président des États-Unis n'aura pas certifié par écrit que les groupes responsables de l'attaque d'octobre 2023 contre Israël ont accepté une cessation permanente des hostilités. Cela pourrait affecter la disponibilité des services et le développement dans ces zones, précédemment financés par l'aide américaine.
Points clés
Arrêt du financement: Aucun fonds fédéral américain ne sera disponible pour les programmes dans les zones palestiniennes de Judée-Samarie et de Gaza.
Condition de reprise: L'aide ne reprendra que lorsque le président des États-Unis certifiera que le Hamas et le Hezbollah ont accepté une cessation permanente des hostilités.
Impact sur les citoyens: Cela pourrait limiter l'accès aux services et projets dans ces régions précédemment soutenus par les États-Unis, affectant la vie quotidienne des résidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6060
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defunding Israel’s Enemies Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6060.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Arrêt du financement: Aucun fonds fédéral américain ne sera disponible pour les programmes dans les zones palestiniennes de Judée-Samarie et de Gaza.
  • Condition de reprise: L'aide ne reprendra que lorsque le président des États-Unis certifiera que le Hamas et le Hezbollah ont accepté une cessation permanente des hostilités.
  • Impact sur les citoyens: Cela pourrait limiter l'accès aux services et projets dans ces régions précédemment soutenus par les États-Unis, affectant la vie quotidienne des résidents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics