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Samoa américaines : Rétablissement de l'autodétermination pour les amendements constitutionnels

Cette loi rétablit la capacité des habitants des Samoa américaines à approuver les amendements à leur constitution territoriale. Cela signifie que les changements peuvent être effectués par vote majoritaire, sans nécessiter d'action supplémentaire du Congrès américain. Les citoyens obtiennent plus de contrôle sur leurs propres lois.
Points clés
Les habitants des Samoa américaines peuvent désormais modifier leur constitution territoriale de manière indépendante.
Les amendements seront approuvés à la majorité, renforçant la démocratie locale.
Aucune approbation supplémentaire du Congrès américain n'est requise pour les changements constitutionnels territoriaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6062
Parrain : Del. Radewagen, Aumua Amata Coleman [R-AS-At Large]
Date de début : 2023-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To restore the ability of the people of American Samoa to approve amendments to the territorial constitution based on majority rule in a democratic act of self-determination, as authorized pursuant to an Act of Congress delegating administration of Federal territorial law in the territory to the President, and to the Secretary of the Interior under Executive Order 10264, dated June 29, 1951, under which the Constitution of American Samoa was approved and may be amended without requirement for further congressional action, subject to the authority of Congress under the Territorial Clause in article IV, section 3, clause 2 of the United States Constitution.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6062.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les habitants des Samoa américaines peuvent désormais modifier leur constitution territoriale de manière indépendante.
  • Les amendements seront approuvés à la majorité, renforçant la démocratie locale.
  • Aucune approbation supplémentaire du Congrès américain n'est requise pour les changements constitutionnels territoriaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Radewagen, Aumua Amata Coleman [R-AS-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-232.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local