Renforcement de la protection des enfants et des sanctions contre le travail des enfants
Cette loi renforce considérablement les lois sur le travail des enfants en redéfinissant les professions et les lieux de travail dangereux, en augmentant les sanctions pour les violations et en responsabilisant les entreprises pour le travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement. Elle vise à mieux protéger les enfants de l'exploitation et des conditions de travail dangereuses, assurant leur sécurité et leur bien-être.
Points clés
Élargit la définition du "travail des enfants oppressif" pour inclure des industries dangereuses spécifiques comme la fabrication, l'exploitation minière, la transformation de la viande et la démolition pour les personnes de moins de 18 ans.
Augmente les sanctions civiles pour les violations du travail des enfants, y compris jusqu'à 690 000 USD (potentiellement doublés) pour les violations entraînant la mort ou des blessures graves chez les mineurs, et introduit de nouvelles sanctions pour les représailles.
Établit la responsabilité des entreprises dont les entrepreneurs ou sous-traitants se livrent à un travail des enfants oppressif, même si l'entreprise elle-même n'emploie pas directement de mineurs.
Accorde au Secrétaire du Travail le pouvoir d'émettre des ordres d'arrêt de travail pour les violations du travail des enfants, exigeant une compensation pour les travailleurs affectés pendant l'arrêt.
Exige un examen et des mises à jour réguliers (au moins tous les 5 ans) par le Secrétaire du Travail des réglementations concernant les professions et les lieux de travail dangereux pour les mineurs.
Impose des exigences en matière de travail des enfants aux entrepreneurs fédéraux et aux bénéficiaires d'aide financière fédérale, interdisant l'emploi de mineurs dans le travail des enfants oppressif au sein de leurs opérations.
Expiré
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