Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6083.
Aide aux sinistrés: Accès facilité aux aides financières pour les victimes.
De nouvelles règles facilitent l'accès des personnes touchées par des catastrophes majeures à l'aide financière, même si elles ont déjà reçu d'autres prestations. La loi prolonge la période de demande d'aide et supprime les seuils de revenu, ce qui signifie que davantage de personnes pourront bénéficier d'un soutien.
Points clés
Prolongation de la période pendant laquelle les victimes de catastrophes peuvent demander une aide financière, à compter du 1er janvier 2016.
Suppression des seuils de revenu pour les demandeurs d'aide, augmentant le nombre de personnes éligibles.
Facilitation de l'accès aux fonds de secours, même si d'autres prestations ont été reçues précédemment, évitant la "duplication des avantages".
Statut:
Expiré
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