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Crédit d'impôt pour les frais de scolarité et d'éducation des enfants

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt permettant aux parents de récupérer une partie des sommes dépensées pour l'éducation de leurs enfants dans les écoles publiques ou privées. Les familles peuvent recevoir jusqu'à 10 000 dollars par enfant et par an, dans le but de faciliter le choix de l'école et de réduire les charges financières liées à l'éducation.
Points clés
Les parents peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de scolarité et autres dépenses éducatives (par exemple, manuels, tutorat, transport scolaire) jusqu'à 10 000 dollars par enfant éligible.
Le crédit s'applique aux écoles publiques et privées, y compris les écoles religieuses, offrant aux parents une plus grande liberté de choix d'établissement d'enseignement.
Le montant du crédit sera réduit pour les familles à revenus plus élevés, à partir de 150 000 dollars pour les déclarations conjointes et 75 000 dollars pour les autres cas.
Les modifications s'appliqueront aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi, ce qui signifie que les avantages seront disponibles peu après son adoption.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_609
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2023-01-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Education, Achievement, and Opportunity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_609.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les parents peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de scolarité et autres dépenses éducatives (par exemple, manuels, tutorat, transport scolaire) jusqu'à 10 000 dollars par enfant éligible.
  • Le crédit s'applique aux écoles publiques et privées, y compris les écoles religieuses, offrant aux parents une plus grande liberté de choix d'établissement d'enseignement.
  • Le montant du crédit sera réduit pour les familles à revenus plus élevés, à partir de 150 000 dollars pour les déclarations conjointes et 75 000 dollars pour les autres cas.
  • Les modifications s'appliqueront aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi, ce qui signifie que les avantages seront disponibles peu après son adoption.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Famille